Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Article 6

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Article 6

Les conventions mentionnées aux articles 8 (Conventions entre le CSA et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande) et 9 (Conventions entre l'Autorité de régulation et les éditeurs de services non établis en France) précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature. Cette déclaration peut également être demandée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre II.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Détermination du chiffre d'affaires des services audiovisuels

Résumé. Les services audiovisuels et numériques doivent montrer leur chiffre d'affaires à l'Autorité de régulation, et les éditeurs doivent fournir une déclaration vérifiée par un expert-comptable.

Les conventions mentionnées aux articles 8 (Conventions entre le CSA et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande) et 9 (Conventions entre l'Autorité de régulation et les éditeurs de services non établis en France) précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature. Cette déclaration peut également être demandée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021art. 47 : Modification des règles de financement des productions audiovisuelles

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences du 'Conseil supérieur de l'audiovisuel' par 'l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique'.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance