Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Article 9

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Article 9

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Application de la loi aux services audiovisuels) mais visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France).
A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions ou cahiers des charges. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 9-1 (Globalisation de la contribution des éditeurs à la production d'œuvres) et 26 (Modulation de la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) qu'avec l'accord de l'éditeur du service.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conventions entre l'Autorité de régulation et les éditeurs de services de médias audiovisuels

Résumé. Les services de médias étrangers visant la France doivent signer un accord avec l'Autorité de régulation ou suivre ses instructions sur la production audiovisuelle et les données.

Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Application de la loi aux services audiovisuels) mais visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la même loi (Diffusion des services audiovisuels étrangers en France).
A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions ou cahiers des charges. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 9-1 (Globalisation de la contribution des éditeurs à la production d'œuvres) et 26 (Modulation de la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) qu'avec l'accord de l'éditeur du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021art. 47 : Modification des règles de financement des productions audiovisuelles

En résumé. Le texte remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et ajuste les références aux articles concernés.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance