Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les diagnostics de déchets dans la construction
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R. 126-8, Art. R. 126-9, Art. R. 126-10, Art. R. 126-11, Art. D. 126-12, Art. R. 126-13, Art. R. 126-14, Art. R. 126-14-1, Art. D. 126-14-2