Décret n°2021-913 du 8 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adhésion à l'Agence France Locale pour les communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française peuvent rejoindre l'Agence France Locale si leur dette est récente.
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Création d'une condition d'adhésion à l'Agence France Locale

Résumé. Les communes de Polynésie française peuvent rejoindre l'Agence France Locale si leur dette est inférieure à 12 ans sur trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France LocaleCode général des collectivités territorialesArt. D1871-3 : Adhésion des communes de Polynésie française à l'Agence France Locale
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Article 1