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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'adhésion à l'Agence France Locale
Résumé. Les communes de Polynésie française peuvent rejoindre l'Agence France Locale si leur dette est inférieure à 12 ans sur trois ans.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France LocaleCode général des collectivités territorialesArt. D1871-3 : Adhésion des communes de Polynésie française à l'Agence France Locale
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3
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