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Création d'une condition d'adhésion à l'Agence France Locale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3