Décret n°2022-1018 du 20 juillet 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R111-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils financiers pour les opérations à grand risque

Résumé. Les seuils financiers pour qualifier une opération à grand risque ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance