Décret n°2022-1018 du 20 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R352-29

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Suppression des montants précis des seuils minimaux de capital

Résumé. Les seuils minimaux de capital pour les entreprises d'assurance sont désormais fixés par le ministre, et non plus directement dans le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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