Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des montants précis des seuils minimaux de capital
Résumé. Les seuils minimaux de capital pour les entreprises d'assurance sont désormais fixés par le ministre, et non plus directement dans le texte.
A modifié les dispositions suivantes :