En vigueur depuis le 3 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite d'établissement de la liste électorale
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références légales pour les rectifications
- Code de commerceArt. R723-3