Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R723-3

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En vigueur depuis le 3 septembre 2022

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Report de la date limite d'établissement de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce est fixée au plus tard le 15 septembre pour l'année 2022.

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance