Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.

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Dérogation aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie auront lieu du 21 novembre au 4 décembre 2022.

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.

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