Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'examen des demandes d'inscription aux élections professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R713-1-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance