Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R713-1-2

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Création de règles pour l'examen des demandes d'inscription aux élections professionnelles

Résumé. La commission d'établissement des listes électorales examine les demandes d'inscription pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des délais stricts pour la demande et la décision.

A créé les dispositions suivantes :

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