Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,
Créé le 8 septembre 2022 · Abrogé le 16 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe d'un décret antérieur
Résumé. Le décret de 2015 a été mis à jour avec une nouvelle annexe.
L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. est remplacée par l'annexe au présent décret.
Créé le 8 septembre 2022 · Abrogé le 16 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.