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Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022

modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

Abrogé16 novembre 2026
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Modification des règles pour les gens de mer

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les gens de mer en modifiant un ancien décret et en ajoutant une nouvelle annexe.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime,

Décrète :

Créé le 8 septembre 2022 · Abrogé le 16 novembre 2026

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Remplacement de l'annexe d'un décret antérieur

Résumé. Le décret de 2015 a été mis à jour avec une nouvelle annexe.

L'annexe au décret du 27 juillet 2015 susvisé (Règles des accords entre marins et employeurs) est remplacée par l'annexe au présent décret.

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Abrogation de deux articles d'un décret de janvier 2019

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2019-16 du 7 janvier 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 8 septembre 2022 · Abrogé le 16 novembre 2026

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 novembre 2026

Fait le 5 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur du jeudi 8 septembre 2022 au dimanche 15 novembre 2026

Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe