Décret n°2022-1215 du 5 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 septembre 2022 · Abrogé le 16 novembre 2026

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 septembre 2022 au dimanche 15 novembre 2026

Source : Légifrance