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Décret n°2022-122 du 4 février 2022

prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles d'accès à la fonction publique

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 octobre 2022 les règles d'accès aux emplois de la fonction publique et supprime certaines dispositions du décret de décembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Prolongation de la période d'application des règles d'accès à la fonction publique

Résumé. Le décret prolonge la période d'application des règles d'accès aux corps et emplois de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de quatre articles d'un décret

Résumé. Le décret supprime les articles 19, 21, 22 et 23 du décret n°2020-1695 du 24 décembre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2022

Décret n°2022-122 du 4 février 2022
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Article 2
Article 3