Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'application des règles d'accès à la fonction publique
Résumé. Le décret prolonge la période d'application des règles d'accès aux corps et emplois de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020Art. 1 : Décret sur les recrutements dans la fonction publique (2021-2022)
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2020-1695 du 24 décembre 2020Art. 1