Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 22

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Article 22

A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 (Calcul des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics) » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique (Calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics) ».

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Modification de références législatives dans la Concession

Résumé. Les références légales dans l'article 32 de la Concession sont mises à jour à partir du 1er avril 2026.

A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle) du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 (Calcul des intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (Règles de paiement pour les marchés publics) » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique (Calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics) ».

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