Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

L'article 40 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 40.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 40.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas de l'article 40.6, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 40.8, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Concession ferroviaire

Résumé. L'article 40 de la Concession ferroviaire change 'SNCF Mobilités' en 'SNCF Gares & Connexions'.

L'article 40 de la Concession est ainsi modifié :
1° A l'article 40.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 40.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas de l'article 40.6, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 40.8, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Historique des versions

Source : Légifrance