Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 39 de la Concession

Résumé. L'article 39 de la Concession change de nom pour une partie de la SNCF et met à jour une loi.

L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle) dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».

Historique des versions

Source : Légifrance