Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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Modification du nom dans un article de concession

Résumé. Un article de loi change le nom d'une entreprise dans deux phrases.

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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