Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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Changement de dénomination dans la concession

Résumé. « SNCF Mobilités » devient « SNCF Gares & Connexions » dans certains articles de la concession.

Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

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