En vigueur depuis le 15 septembre 2022 · Dernière version le 9 mars 2024
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Étendue territoriale du décret
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 (Modification des règles administratives pour la police judiciaire) modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires) relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.