Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 (Modification des règles administratives pour la police judiciaire) modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires) relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022 · Dernière version le 9 mars 2024

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Étendue territoriale du décret

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent dans certaines îles du Pacifique, selon des modifications récentes.

Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 (Modification des règles administratives pour la police judiciaire) modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires) relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Modifié parDécret n°2024-187 du 6 mars 2024art. 2 : Précision de l'application des règles dans les îles du Pacifique

En résumé. Le décret précise désormais que les dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024, modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2023.

En vigueur du jeudi 15 septembre 2022 au vendredi 8 mars 2024

Source : Légifrance