Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D311-7-3

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Obligation de déclaration et compensation des émissions

Résumé. Un décret impose aux exploitants de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et de compenser celles-ci en versant des fonds pour des projets de réduction ou séquestration.

A créé les dispositions suivantes :

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