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Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022

modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la limitation et la compensation des émissions de gaz à effet de serre (2022-1233)

Résumé. Ce décret impose des limites plus strictes sur les émissions de gaz à effet de serre pour les années 2022-23 et oblige les exploitants à compenser leurs émissions excessives en finançant des projets de réduction ou de séquestration.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique), L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques), R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques) et D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre), L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) et R. 229-102-1 (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des plafonds d'émissions et introduction d'une obligation de compensation

Résumé. Le décret impose des plafonds d’émissions plus détaillés pour les années 2022-23 et une nouvelle obligation de compensation pour les émissions excédant certains seuils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de déclaration et compensation des émissions

Résumé. Un décret impose aux exploitants de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et de compenser celles-ci en versant des fonds pour des projets de réduction ou séquestration.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé. La ministre de l'énergie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3