La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050., L. 311-5-3 (Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques)Art. L.311-5-3Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriquesLes installations électriques qui émettent des gaz à effet de serre peuvent avoir des restrictions sur leur temps de fonctionnement pour limiter ces émissions., R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques)Art. R.311-2Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriquesLes installations de production d'électricité utilisant certaines énergies renouvelables ou fossiles sont automatiquement autorisées si leur puissance est inférieure à des seuils spécifiques. et D. 311-7-2 (Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en France)Art. D.311-7-2Limites d'émissions de CO2 pour les centrales électriques en FranceLes centrales électriques en France utilisant des combustibles fossiles doivent respecter des limites d'émissions de CO2, avec des règles spécifiques pour calculer ces émissions et compenser les dépassements. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-7Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants doivent déclarer et restituer chaque année les émissions de gaz à effet de serre de leurs activités, en utilisant des unités spécifiques., L. 229-55 (Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-55Principes des projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes projets pour compenser les émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels. et R. 229-102-1 (Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-102-1Règles pour les projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels. ;
Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :