Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022

Article 3

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Article 3

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Financement de l'aide par l'État

Résumé. L'État paie pour l'aide accordée par ce décret.

L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.

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