La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 117-3 (Aide financière pour anciens migrants)Art. L.117-3Aide financière pour anciens migrantsL'État propose une aide financière aux anciens migrants âgés ou inaptes au travail, vivant seuls en France depuis au moins 15 ans, sous conditions de ressources et de logement., L. 121-9 (Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitution)Art. L.121-9Protection et aide à la réinsertion des victimes de prostitutionL'État aide les victimes de prostitution ou de traite en leur offrant un accompagnement pour sortir de cette situation et se réinsérer., L. 231-1 (Aide à domicile pour les personnes âgées)Art. L.231-1Aide à domicile pour les personnes âgéesLes personnes âgées peuvent recevoir une aide à domicile sous forme d'argent ou de services ménagers, selon leurs ressources., L. 262-1 (Objectif du revenu de solidarité active)Art. L.262-1Objectif du revenu de solidarité activeLe revenu de solidarité active aide les personnes pauvres à avoir une vie décente et à trouver un travail. et L. 522-14 (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM)Art. L.522-14Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOMDans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide financière est donnée aux personnes âgées de plus de 55 ans qui arrêtent de travailler après avoir été sans emploi pendant deux ans. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-3 (Prestations sociales exonérées de la CSG)Art. L.136-1-3Prestations sociales exonérées de la CSGCertaines aides sociales comme les allocations familiales ou l'AAH ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée., L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées)Art. L.161-1-5Recouvrement des prestations indûment verséesUn directeur d'organisme de sécurité sociale peut envoyer une contrainte pour récupérer des prestations versées à tort, comme si c'était un jugement., L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement., L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées)Art. L.815-1Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgéesLes personnes âgées ayant une résidence stable en France peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité, avec des conditions spécifiques pour les personnes handicapées., L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et R. 512-2 (Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ans)Art. R.512-2Prestations familiales pour les enfants de moins de 20 ansLes enfants peuvent recevoir des prestations familiales jusqu'à 20 ans si leur salaire ne dépasse pas un certain plafond. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs)Art. L.5423-1Allocation de solidarité spécifique pour les chômeursLes chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et ne peuvent pas bénéficier de l'allocation pour travailleurs indépendants peuvent recevoir une allocation de solidarité spécifique s'ils remplissent certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales)Art. 87Modification des aides socialesLa loi modifie et abroge plusieurs articles concernant les aides sociales, comme l'allocation temporaire d'attente et la prime forfaitaire pour reprise d'activité. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 28 et 35 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er (Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 1Adaptation des prestations familiales à Saint-Pierre-et-MiquelonUn décret adapte les règles des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certains articles du code de la sécurité sociale pour les rendre applicables localement. ;
Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, notamment son article 1er (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009)Art. 1Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009En 2009, les chômeurs de moins de 60 ans pouvaient demander une allocation équivalente à la retraite s'ils avaient cotisé assez pour une pension à taux plein. ;
Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite)Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraiteEn 2010, les chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé assez pour une retraite à taux plein peuvent recevoir une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources. instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, notamment son article 1er (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010)Art. 1Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010En 2010, les chômeurs de moins de 60 ans qui ont assez cotisé pour une retraite à taux plein peuvent recevoir une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :