En vigueur depuis le 15 septembre 2022
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Incessibilité et insaisissabilité de l'aide attribuée
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indu de l'aide financière exceptionnelle) du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.