Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indu de l'aide financière exceptionnelle) du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2022

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Incessibilité et insaisissabilité de l'aide attribuée

Résumé. L'aide ne peut pas être vendue ou saisie, sauf si l'article 4 du décret le permet.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Récupération des paiements indu de l'aide financière exceptionnelle) du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

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Source : Légifrance