Décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée (Utilisation expérimentale des caméras individuelles par les gardes champêtres), les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2022

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Transfert et consultation des enregistrements des caméras individuelles des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent transférer les vidéos de leurs caméras sur un support sécurisé après une intervention, et elles ne peuvent être regardées qu'après, sans visionnage en temps réel.

Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée (Utilisation expérimentale des caméras individuelles par les gardes champêtres), les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

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En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2022

Source : Légifrance