La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres)Art. L.521-1Rôle des gardes champêtresLes gardes champêtres aident à maintenir l'ordre dans les campagnes et sur les routes, en contrôlant par exemple l'alcool au volant. à L. 523-2 (Nomination des gardes champêtres par le maire)Art. L.523-2Nomination des gardes champêtres par le maireDans les grandes villes, le maire choisit seul les gardes champêtres. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 2021 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 132 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :