Décret n°2022-1244 du 20 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-850 du 30 septembre 1967

Art. 1

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Modification des taux de cotisation pour les ouvriers d'État

Résumé. Le taux de cotisation pour les prestations de santé des ouvriers d'État est ajusté à 9,70 % et à 1,00 % pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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