La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics)Art. L.827-2Financement des assurances complémentaires par les employeurs publicsLes employeurs publics peuvent être obligés de financer des assurances complémentaires pour leurs agents, comme la maladie ou l'accident. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et D. 242-1 (Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance)Art. D.242-1Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyanceLes employeurs peuvent exclure une partie de leurs contributions au financement des retraites et de la prévoyance de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 16 (Extension du taux réduit de la contribution sociale)Art. 16Extension du taux réduit de la contribution socialeLa loi élargit le taux réduit de la contribution sociale à 8% pour certaines contributions d'employeurs publics et ajuste les règles pour les employeurs publics disposant de moins d'onze agents. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique)Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publiqueCette ordonnance modifie les règles de recrutement et de protection sociale des agents contractuels de la fonction publique, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027. relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4 (Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics)Art. 4Entrée en vigueur progressive de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publicsCette ordonnance prévoit des changements dans la protection sociale complémentaire des agents publics, avec une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2027. ;
Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 7 (Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire)Art. 7Calcul des cotisations pour la retraite complémentaireCet article explique comment sont calculées les cotisations de retraite pour certains agents non titulaires, en fonction de leur salaire et avec des taux qui changent selon les années. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2022,
Décrète :