Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 6 : Expertise, Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise , Art. R7343-100, Art. R7343-101, Art. R7343-102, Art. R7343-103, Sct. Sous-section 2 : Expert , Art. R7343-104, Art. R7343-105, Art. R7343-106, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise, Art. R7343-107, Art. R7343-108, Art. R7343-109, Art. R7343-110

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Création d'une procédure d'expertise pour les négociations entre travailleurs et plateformes

Résumé. Les organisations de travailleurs ou de plateformes peuvent demander une expertise pour les aider à négocier des accords, avec des règles précises sur le processus et les qualifications des experts.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Expertise : Expertise dans le dialogue social des travailleurs de plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertiseCode du travailArt. R7343-100 : Demande d'expertise pour la négociation d'accords dans les plateformes numériques
- Code du travail
Sct. Section 6 : Expertise, Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise , Art. R7343-100, Art. R7343-101, Art. R7343-102, Art. R7343-103, Sct. Sous-section 2 : Expert , Art. R7343-104, Art. R7343-105, Art. R7343-106, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise, Art. R7343-107, Art. R7343-108, Art. R7343-109, Art. R7343-110

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