Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'expertise pour les négociations entre travailleurs et plateformes
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Expertise, Sct. Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise , Art. R7343-100, Art. R7343-101, Art. R7343-102, Art. R7343-103, Sct. Sous-section 2 : Expert , Art. R7343-104, Art. R7343-105, Art. R7343-106, Sct. Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise, Art. R7343-107, Art. R7343-108, Art. R7343-109, Art. R7343-110