Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gouvernance des plateformes d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de représentants syndicaux et plateformes au conseil d'administrationCode du travailArt. R7345-2 : Mandat et conditions pour le président du conseil d'administration des plateformes
→ Version 3 : Introduction d’une durée de mandat spécifique pour certains membresCode du travailArt. R7345-6 : Quorum et délibérations du conseil d'administration des plateformes d'emploi
→ Version 2 : Introduction d’un système pondéré de vote par collège
- Code du travailArt. R7345-1, Art. R7345-2, Art. R7345-6, Art. R7345-10, Art. R7345-15