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Décret n°2022-1274 du 28 septembre 2022

modifiant les compétences de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Évaluation et carrière des enseignants-chercheurs

Résumé. Ce décret organise l'évaluation des enseignants-chercheurs et leurs promotions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'agriculture du 5 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une commission pour les enseignants-chercheurs

Résumé. La Commission nationale des enseignants-chercheurs évalue les activités et propose des mesures pour leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-172 du 21 février 1992
Art. 1
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Modification des conditions d'examen des questions individuelles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés doivent avoir un rang au moins égal à celui du candidat ou de l'intéressé pour examiner les questions de recrutement, de carrière et d'attribution de prime.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-172 du 21 février 1992Art. 15 → Version 2
- Décret n°92-172 du 21 février 1992
Art. 15

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans un journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-1274 du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3