En vigueur depuis le 7 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire des dispositions antérieures à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Les dispositions des articles D. 3333-1 (Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité) à D. 3333-1-5 (Taxe départementale sur l'électricité : règles pour les fournisseurs étrangers) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les références aux articles L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité), L. 3333-3-2 (Contrôle de la taxe départementale sur l'électricité) et L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité) du même code s'entendent des références à ces articles dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 ;
2° Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, et publiés en 2021 s'appliquent, pour l'établissement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, aux consommations réalisées à compter du 1er janvier 2022.