Décret n°2022-129 du 4 février 2022

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Les dispositions des articles D. 3333-1 (Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité) à D. 3333-1-5 (Taxe départementale sur l'électricité : règles pour les fournisseurs étrangers) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les références aux articles L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité), L. 3333-3-2 (Contrôle de la taxe départementale sur l'électricité) et L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité) du même code s'entendent des références à ces articles dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 ;
2° Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, et publiés en 2021 s'appliquent, pour l'établissement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, aux consommations réalisées à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 7 février 2022

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Application temporaire des dispositions antérieures à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Résumé. Jusqu'à fin 2022, les règles et tarifs de 2021 sont utilisés pour la taxe communale sur l'électricité.

Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Les dispositions des articles D. 3333-1 (Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité) à D. 3333-1-5 (Taxe départementale sur l'électricité : règles pour les fournisseurs étrangers) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les références aux articles L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité), L. 3333-3-2 (Contrôle de la taxe départementale sur l'électricité) et L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité) du même code s'entendent des références à ces articles dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 ;
2° Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, et publiés en 2021 s'appliquent, pour l'établissement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, aux consommations réalisées à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Source : Légifrance