Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 111-53 (Données énergétiques à fournir par les gestionnaires)Art. D.111-53Données énergétiques à fournir par les gestionnairesL'article D111-53 du Code de l'énergie précise les données annuelles et locales que les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et de biométhane doivent fournir aux personnes publiques. à D. 111-58 (Accès gratuit aux données énergétiques)Art. D.111-58Accès gratuit aux données énergétiquesLes données sur l'électricité et le gaz sont gratuites et disponibles rapidement pour les autorités publiques. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-24, la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de sa deuxième partie et la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-2 (Produits soumis à l'accise sur les énergies)Art. L.312-2Produits soumis à l'accise sur les énergiesCertains produits énergétiques, comme les carburants et combustibles, ainsi que l'électricité, sont soumis à une taxe appelée accise. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 54 (Modification des règles de la taxe sur l'électricité)Art. 54Modification des règles de la taxe sur l'électricitéLa loi modifie les règles de la taxe sur l'électricité pour les collectivités territoriales, en supprimant certaines dispositions et en ajustant les coefficients multiplicateurs. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :