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Décret n°2022-129 du 4 février 2022

relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales sur la taxe d'électricité

Résumé. Ce décret précise les nouvelles règles de calcul et de communication de la taxe sur l'électricité pour les départements, communes et Lyon, avec des ajustements possibles en fin d'année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 111-53 (Données énergétiques à fournir par les gestionnaires) à D. 111-58 (Accès gratuit aux données énergétiques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-24, la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de sa deuxième partie et la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de sa troisième partie ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-2 (Produits soumis à l'accise sur les énergies) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 54 (Modification des règles de la taxe sur l'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

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Modification du calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité

Résumé. Les départements reçoivent désormais une notification du montant de la taxe sur l'électricité par le préfet, calculée par les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. D3333-1 : Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité
→ Version 2 : Révision complète du mode de calcul et de déclaration
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. D3333-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la part communale de l'accise sur l'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles sur la part communale de la taxe d'électricité, en précisant comment elle est calculée et communiquée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité en 2022

Résumé. Les départements et Lyon reçoivent de l'argent chaque mois pour l'électricité, basé sur les années précédentes, avec des ajustements possibles à la fin de l'année.

En 2022, pour le calcul du montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité versée par avances mensuelles aux départements et à la métropole de Lyon, le produit perçu au titre de l'année 2021 mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales (Part départementale de l'accise sur l'électricité) est :
1° Au cours du premier semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2020, inscrit au compte dédié de l'exercice 2020 ;
2° Au cours du second semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2021, inscrit au compte dédié de l'exercice 2021.
Afin que le montant global versé aux départements et à la métropole de Lyon en 2022 corresponde au montant prévu au II de l'article L. 3333-2 précité, une régularisation est opérée, le cas échéant, à l'occasion des versements du second semestre.

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Calcul et versement de la part communale de l'accise sur l'électricité en 2023

Résumé. En 2023, les communes recevront de l'argent basé sur les taxes perçues en 2021 et 2022, avec des ajustements en fin d'année.

I. - En 2023, pour le calcul du montant de la part communale de l'accise sur l'électricité, versée par avances mensuelles, le produit perçu au titre de l'année 2022 mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales (Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité) est :
1° Au cours du premier semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2021, inscrit au compte dédié de l'exercice 2021 ;
2° Au cours du second semestre, le montant des avances mensuelles du produit de la part communale de l'accise sur l'électricité calculé en fonction de celui perçu au titre de 2022, inscrit au compte dédié de l'exercice 2022.
Afin que le montant global versé en 2023 aux communes, aux départements et à la métropole de Lyon, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale, corresponde au montant prévu au II de l'article L. 2333-2 précité, une régularisation est opérée, le cas échéant, à l'occasion des versements du second semestre.
II. - La détermination du montant de la part communale de l'accise sur l'électricité versée aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements ou à la métropole de Lyon s'effectue par agrégation des parts communales correspondant à celles des communes auxquelles ils se substituent.
III. - Lorsqu'une commune devient, en lieu et place d'un établissement public de coopération intercommunale, l'affectataire légal de la part communale de l'accise sur d'électricité, le montant qui lui est affecté est déterminé, en 2023, à partir du produit de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des quantités d'électricité fournies sur le territoire de la commune.

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Application temporaire des dispositions antérieures à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Résumé. Jusqu'à fin 2022, les règles et tarifs de 2021 sont utilisés pour la taxe communale sur l'électricité.

Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Les dispositions des articles D. 3333-1 (Calcul de la part départementale de l'accise sur l'électricité) à D. 3333-1-5 (Taxe départementale sur l'électricité : règles pour les fournisseurs étrangers) du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 sont applicables à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
Les références aux articles L. 3333-2 (Part départementale de l'accise sur l'électricité), L. 3333-3-2 (Contrôle de la taxe départementale sur l'électricité) et L. 3333-3-3 (Taxe départementale sur l'électricité) du même code s'entendent des références à ces articles dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 ;
2° Les tarifs actualisés mentionnés à l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (Taxe départementale sur la consommation d'électricité), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, et publiés en 2021 s'appliquent, pour l'établissement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, aux consommations réalisées à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 7 février 2022

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Exécution du décret et publication au JORF

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Décret n°2022-129 du 4 février 2022
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