Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du classement des commissaires recrutés exceptionnellement
Résumé. Les commissaires recrutés par voie exceptionnelle prennent rang après les commissaires de carrière avec la même ancienneté, et leur ordre est déterminé par leur ancienneté dans les grades précédents.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24 : Classement des commissaires recrutés par concours
→ Version 2 : Simplification des critères de prise de rang pour les commissaires
→ Version 2 : Simplification des critères de prise de rang pour les commissaires
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012Art. 24