Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 24

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Modification du classement des commissaires recrutés exceptionnellement

Résumé. Les commissaires recrutés par voie exceptionnelle prennent rang après les commissaires de carrière avec la même ancienneté, et leur ordre est déterminé par leur ancienneté dans les grades précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

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