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Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022

modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées

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Modification des règles pour les commissaires des armées

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement, de formation et de nomination des commissaires des armées pour les adapter aux besoins actuels.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 (Décret sur les habilitations pour constater des infractions en mer) pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des missions des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées voient leurs missions élargies, notamment dans les domaines de l'administration, des finances, du droit et de la logistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du recrutement des commissaires de première classe

Résumé. Le recrutement des commissaires des armées de première classe est élargi aux capitaines et lieutenants sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police sous contrat avec au moins sept ans d'expérience peuvent être recrutés dans leur grade actuel.

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Prolongation possible de la formation des commissaires stagiaires

Résumé. La formation des commissaires stagiaires peut être prolongée d'un an pour raisons de santé ou résultats insuffisants.

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Conservation de l'ancienneté pour les commissaires stagiaires

Résumé. Les commissaires stagiaires conservent désormais l'ancienneté de grade acquise dans le grade de commissaire de 1re classe.

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Modification des règles de nomination des commissaires

Résumé. Les commissaires de police sont nommés avec leur grade et leur ancienneté le 1er août de l'année de leur recrutement.

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Modification des limites de nominations pour les élèves commissaires

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des élèves commissaires en limitant leur nombre à 35% et 40% sur cinq ans.

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Modification du classement des commissaires recrutés exceptionnellement

Résumé. Les commissaires recrutés par voie exceptionnelle prennent rang après les commissaires de carrière avec la même ancienneté, et leur ordre est déterminé par leur ancienneté dans les grades précédents.

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Modification du classement des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées sont classés au premier échelon de leur nouveau grade lors des recrutements et avancements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2012 concernant les dispositions diverses et finales.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Chargement d'exécution

Résumé. Le ministre des Armées va s'occuper de tout et le publier dans le journal officiel.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Décret n°2022-1333 du 17 octobre 2022
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