Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-5, Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2

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Élargissement des enquêtes par captation aérienne

Résumé. Le décret élargit les enquêtes en autorisant toute captation, enregistrement et diffusion de données depuis un aéronef ou capteur dans les zones sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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