Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-39-5

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Précision sur l'usage pris en compte pour les règles de protection des installations

Résumé. Le préfet doit maintenant considérer un usage de la même catégorie pour imposer des règles de protection aux installations arrêtées avant 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

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