Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'usage pris en compte pour les règles de protection des installations
Résumé. Le préfet doit maintenant considérer un usage de la même catégorie pour imposer des règles de protection aux installations arrêtées avant 2005.
A modifié les dispositions suivantes :