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Création d'un article sur les usages des sols pour la gestion des sites pollués
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D556-1 A
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relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 556-1 A (Définition de l'usage et de la réhabilitation des sols pollués) à L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale), R. 512-39-2 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-39-5 (Protection des anciens sites industriels), R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée), R. 512-46-26 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées arrêtées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-75-1 (Procédure d'arrêt d'une installation classée), R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers), R. 512-78 (Substitution pour la réhabilitation d'un site pollué), R. 512-79 (Réhabilitation d'un site industriel par un tiers), R. 556-1 (Vérification et gestion des sols pollués avant construction) et R. 556-2 (Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 avril au 11 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D556-1 A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-46-26
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-66-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-46-4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-76
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-39-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R512-75-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R556-1 B
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R556-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R556-2
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10 (Définition des changements d'usage pour les sites et sols pollués), 11 (Ajout d'obligations de notification pour les changements d'usage des installations) et 12 (Transmission obligatoire d'une attestation et étude de sol) du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023