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Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022

relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 19 décembre 2022 sur la gestion des sites pollués

Résumé. Le décret précise les règles pour la gestion des sites pollués, en définissant les usages des sols et les procédures de réhabilitation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 556-1 A (Définition de l'usage et de la réhabilitation des sols pollués) à L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées), D. 181-15-2 (Documents requis pour une autorisation environnementale), R. 512-39-2 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-39-5 (Protection des anciens sites industriels), R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée), R. 512-46-26 (Détermination des usages futurs des terrains d'installations classées arrêtées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-75-1 (Procédure d'arrêt d'une installation classée), R. 512-76 (Réhabilitation d'un site pollué par un tiers), R. 512-78 (Substitution pour la réhabilitation d'un site pollué), R. 512-79 (Réhabilitation d'un site industriel par un tiers), R. 556-1 (Vérification et gestion des sols pollués avant construction) et R. 556-2 (Étude des sols pour les projets accueillant des populations sensibles) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 avril au 11 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les usages des sols pour la gestion des sites pollués

Résumé. Un nouvel article définit les différents types d'usages des sols pour la gestion des sites pollués.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour les utilisations post-cessation d'une exploitation

Résumé. Le décret précise les règles pour les utilisations après la cessation d'une exploitation, en s'appuyant sur une typologie des usages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la réaffectation des terrains en cas de désaccord

Résumé. Le décret précise que les terrains doivent être réaffectés dans une catégorie d'usage identique en l'absence d'accord ou d'intervention préfectorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de réhabilitation des terrains

Résumé. La réforme exige que le terrain soit réhabilité pour un usage strictement conforme aux catégories légales, et non simplement similaire au dernier usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les articles D181-15-2.

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Pas de changement dans les règles d'enregistrement des usines

Résumé. Les règles pour enregistrer une usine restent les mêmes, avec toujours des cartes, des plans et des preuves de conformité à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour interpréter les usages demandés

Résumé. Le décret ajoute une référence pour clarifier les usages envisagés par un tiers demandant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'usage pris en compte pour les règles de protection des installations

Résumé. Le préfet doit maintenant considérer un usage de la même catégorie pour imposer des règles de protection aux installations arrêtées avant 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de plusieurs utilisations futures pour un site

Résumé. La loi permet désormais plusieurs utilisations futures pour un site après sa cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des changements d'usage pour les sites et sols pollués

Résumé. Un décret définit les cas où un site ou sol pollué change d'usage, comme un usage différent ou une modification du schéma de gestion.

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Ajout d'obligations de notification pour les changements d'usage des installations

Résumé. Les changements d'usage des installations doivent être notifiés aux autorités compétentes, surtout si cela concerne des populations sensibles.

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Transmission obligatoire d'une attestation et étude de sol

Résumé. Le maître d'ouvrage doit maintenant transmettre une attestation et l'étude de sol à l'Agence régionale de santé dans un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret et application des dispositions antérieures

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier, sauf pour les demandes et arrêts d'activité faits avant.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10 (Définition des changements d'usage pour les sites et sols pollués), 11 (Ajout d'obligations de notification pour les changements d'usage des installations) et 12 (Transmission obligatoire d'une attestation et étude de sol) du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Charge de l'exécution du décret au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022
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