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Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022

fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrats pour les petits producteurs agricoles

Résumé. Les petits producteurs agricoles peuvent vendre certains produits sans contrat écrit, comme les ovins de moins de 12 mois et les pommes à cidre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-6 (Exemptions de contrats écrits pour les petits producteurs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Clarification des exceptions pour les contrats écrits dans la vente de produits agricoles

Résumé. Les petits producteurs agricoles peuvent vendre certains produits sans contrat écrit, comme les ovins de moins de 12 mois et les pommes à cidre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Décret n°2022-1669 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2