La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment son article 168 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)Art. L.631-24Contrats écrits pour les ventes de produits agricolesLes contrats de vente de produits agricoles en France doivent être écrits et inclure des clauses spécifiques sur le prix, la quantité, la qualité, etc. et R. 631-6 (Exemptions de contrats écrits pour les petits producteurs)Art. R.631-6Exemptions de contrats écrits pour les petits producteursCertains petits producteurs agricoles n'ont pas besoin de faire des contrats écrits pour vendre leurs produits. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :