Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Art. 9

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Modification de la procédure des rapports d'enquête administrative

Résumé. Les rapports d'enquête administrative doivent maintenant suivre une procédure contradictoire écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 9 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 9

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