Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure des rapports d'enquête administrative
Résumé. Les rapports d'enquête administrative doivent maintenant suivre une procédure contradictoire écrite.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 9 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 9