La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM)Art. L.751-1Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale s'appliquent dans les DOM-TOM à tous les bénéficiaires, y compris les agriculteurs. et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire)Art. L.752-8Aide aux frais de restauration scolaireLes caisses d'allocations familiales aident à payer une partie des repas à l'école pour les élèves de la maternelle au lycée. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 102 (Modification de l'aide aux repas scolaires)Art. 102Modification de l'aide aux repas scolairesLes caisses d'allocations familiales précisent les règles pour aider à payer les repas à l'école, avec des montants fixés par décret et une revalorisation annuelle. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 novembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 novembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2022,
Décrète :