Décret n°2022-1681 du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D752-5-1, Art. D752-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D752-5

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Fixation des aides financières pour la restauration scolaire

Résumé. Les CAF fixent des montants forfaitaires pour aider à payer la cantine scolaire et signent des accords de trois ans avec les écoles ou les communes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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