Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-9-5

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Suppression de l'arrêt direct du document d'objectifs par les préfets

Résumé. Le document d'objectifs des sites Natura 2000 est publié et transmis sans que les préfets ne l'arrêtent directement.

A modifié les dispositions suivantes :

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