Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R414-8-5

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Élargissement des entités pouvant soumettre des rapports au comité de pilotage Natura 2000

Résumé. Le comité de pilotage Natura 2000 peut désormais recevoir des rapports d'autres autorités administratives, pas seulement du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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