Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-12

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Extension des autorités administratives pour la charte Natura 2000

Résumé. La charte Natura 2000 s'engage désormais auprès de toute autorité administrative concernée plutôt que seulement auprès du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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