Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R414-12-1

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Modification du contrôle et des sanctions pour les zones Natura 2000

Résumé. Les autorités administratives générales vérifient désormais le respect des règles de protection de la nature dans les zones Natura 2000, avec des sanctions plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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