Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-14

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Modification de la gestion des fonds Natura 2000

Résumé. La gestion des fonds pour les sites Natura 2000 est modifiée pour inclure les autorités européennes et imposer un contrôle supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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