Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des autorités compétentes pour les contrats Natura 2000
Résumé. Les contrats Natura 2000 incluent désormais toutes les autorités gérant des fonds nationaux ou européens, et non plus seulement l'État.
A modifié les dispositions suivantes :