Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-13

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Extension des autorités compétentes pour les contrats Natura 2000

Résumé. Les contrats Natura 2000 incluent désormais toutes les autorités gérant des fonds nationaux ou européens, et non plus seulement l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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