Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-18-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des présidents de conseils régionaux

Résumé. Les présidents de conseils régionaux doivent transmettre des informations au ministre de l'environnement pour suivre les règles européennes sur la protection de la nature.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance